Glossaire
Qu’est-ce que le règlement machines (UE) 2023/1230 ?
Le texte européen qui fixe les exigences de santé et de sécurité qu’une machine doit respecter pour être vendue ou mise en service dans l’UE.
Cette page explique le règlement ; elle ne constitue pas un conseil juridique, et TwinWorks ne certifie pas la conformité. Le texte de référence est le texte officiel sur EUR-Lex.
Règlement (UE) 2023/1230
Les dates clés.
Adopté en 2023, applicable à partir du 20 janvier 2027.
- Adoption de la directive machines 2006/42/CE
- La directive s’applique
- Publication du règlement (UE) 2023/1230 au Journal officielAdopté le 14 juin 2023.
- Entrée en vigueur du règlement
- Application des règles sur les organismes notifiésArticles 26 à 42.
- Application du règlement et abrogation de la directiveLes machines mises sur le marché selon la directive avant cette date peuvent encore être mises à disposition.
Ce qu’il couvre.
Les machines et cinq catégories de produits connexes. Les exigences essentielles de santé et de sécurité figurent à l’annexe III.
- Machines
- Équipements interchangeables
- Composants de sécurité
- Accessoires de levage
- Chaînes, câbles et sangles
- Dispositifs amovibles de transmission mécanique
- Quasi-machines Accompagnées d’une notice d’assemblage plutôt que d’une notice d’instructions.
Ce qui change par rapport à la directive machines.
| Sujet | Directive 2006/42/CE | Règlement (UE) 2023/1230 |
|---|---|---|
| Forme juridique | Une directive, transposée dans le droit de chaque pays | Un règlement, directement applicable dans chaque État membre |
| Notice d’instructions | Fournie avec la machine, en pratique sur papier | Sur papier ou sous forme numérique, aux conditions de l’article 10, paragraphe 7 |
| Déclaration UE de conformité | Fournie avec la machine | Avec la machine, ou sous forme d’adresse internet ou de code lisible par machine indiqués dans la notice |
| Machines à haut risque | Listées à l’annexe IV | Listées à l’annexe I : la partie A exige toujours un organisme notifié ; la partie B peut faire l’objet d’une auto-évaluation quand des normes harmonisées ou des spécifications communes couvrant toutes les exigences sont appliquées |
| Nouvelles technologies | Pas traitées spécifiquement | Exigences sur l’apprentissage automatique à comportement auto-évolutif, la protection contre la corruption et les logiciels de sécurité |
| Modification substantielle | Non définie | Définie : quiconque modifie substantiellement une machine endosse les obligations du fabricant |
| Documentation technique | Dossier technique | Documentation technique définie à l’annexe IV, conservée au moins dix ans |
La notice numérique. Les conditions de l’article 10, paragraphe 7.
Les fabricants peuvent fournir la notice d’instructions sous forme numérique, sous conditions.
- Décrire clairement le modèle de produit auquel la notice correspond.
- Indiquer sur la machine, ou à défaut sur son emballage ou dans un document d’accompagnement, comment y accéder.
- Permettre à l’utilisateur de l’imprimer, de la télécharger et de l’enregistrer sur un appareil, pour y accéder à tout moment, notamment pendant une panne, y compris quand la notice est intégrée au logiciel de la machine.
- La laisser en ligne pendant toute la durée de vie prévue de la machine et au moins dix ans après sa mise sur le marché.
- La fournir gratuitement sur papier, dans un délai d’un mois, si l’utilisateur le demande au moment de l’achat.
- Pour les machines que des utilisateurs non professionnels peuvent utiliser, fournir sur papier les informations de sécurité essentielles à la mise en service et à une utilisation sûre.
- La rédiger dans une langue aisément comprise par les utilisateurs, déterminée par chaque État membre.
Un règlement modificatif proposé en 2025, le paquet Omnibus IV sur la numérisation, touche aussi le règlement (UE) 2023/1230. Début novembre 2026, il attendait encore le vote du Parlement européen : vérifiez la version consolidée sur EUR-Lex avant de finaliser vos notices.
Ce que la notice doit contenir.
L’annexe III, section 1.7.4, fixe le contenu de la notice d’instructions. En résumé :
- Identification La raison sociale et l’adresse du fabricant, la désignation de la machine, et la déclaration UE de conformité ou l’endroit où la trouver.
- Description Une description générale, l’usage prévu, les mises en garde contre les mauvais usages prévisibles, les postes de travail des opérateurs, et les plans et schémas nécessaires à l’utilisation, à la maintenance et à la réparation.
- Installation L’assemblage, l’installation et le raccordement, la réduction du bruit et des vibrations, le transport, la manutention et le stockage en sécurité avec les masses en jeu, et les conditions de stabilité.
- Utilisation en sécurité La mise en service, la formation des opérateurs, les risques résiduels, les mesures et équipements de protection, et les outils qui peuvent être montés.
- Maintenance Les réglages et l’entretien par l’utilisateur, la maintenance préventive, la façon de les mener en sécurité, les pièces de rechange à utiliser quand elles jouent sur la sécurité, et la conduite à tenir après un accident, une panne ou un blocage.
- Émissions et sauvetage, le cas échéant Les valeurs de bruit aérien, les rayonnements non ionisants, les substances dangereuses et le sauvetage des personnes.
La notice doit aussi tenir compte des mauvais usages raisonnablement prévisibles et, pour les utilisateurs non professionnels, être rédigée à leur niveau. Les instructions de maintenance destinées à un personnel spécialisé mandaté par le fabricant peuvent n’être rédigées que dans une seule langue de l’Union que ce personnel comprend.
Questions
Qu’est-ce que le règlement machines (UE) 2023/1230 ?
Le règlement machines, ou règlement (UE) 2023/1230, est le texte européen qui fixe les exigences de santé et de sécurité qu’une machine doit respecter pour être vendue ou mise en service dans l’UE. Il remplace la directive machines 2006/42/CE et s’applique à partir du 20 janvier 2027. Comme tout règlement, il s’applique directement dans chaque État membre, sans transposition nationale. Parmi ses nouveautés, il permet aux fabricants de fournir la notice d’instructions sous forme numérique, sous conditions.
Quand le règlement machines s’applique-t-il ?
À partir du 20 janvier 2027. À cette date, le règlement (UE) 2023/1230 remplace la directive machines 2006/42/CE. Les machines mises sur le marché selon la directive avant cette date peuvent encore être mises à disposition ensuite.
La notice d’instructions d’une machine peut-elle être fournie uniquement sous forme numérique ?
Oui, selon l’article 10, paragraphe 7 : la machine doit indiquer comment y accéder, les utilisateurs doivent pouvoir l’imprimer, la télécharger et l’enregistrer, et elle doit rester en ligne pendant la durée de vie prévue de la machine et au moins dix ans. L’utilisateur peut toujours demander une version papier au moment de l’achat, et les machines que des non-professionnels peuvent utiliser doivent fournir sur papier les informations de sécurité essentielles.
Quelle différence entre la directive machines et le règlement machines ?
La directive devait être transposée dans le droit de chaque pays ; le règlement s’applique directement dans tous les États membres. Il autorise aussi la notice numérique, ajoute des exigences sur le logiciel, l’apprentissage automatique et la protection contre la corruption, et définit la modification substantielle.
Le règlement machines remplace-t-il le marquage CE ?
Non. Les machines portent toujours le marquage CE après leur évaluation de la conformité, avec une déclaration UE de conformité, qui peut désormais être fournie sous forme d’adresse internet ou de code lisible par machine.
Vérifiez vos notices au regard du règlement
Passez en revue une à une les exigences du règlement (UE) 2023/1230 sur la notice d’instructions avec la checklist gratuite. C’est une aide de travail, pas un conseil juridique.
Si vous avez besoin d’aide, TwinWorks restructure les manuels pour la publication web et PDF et rédige les sections manquantes avec vos experts : voir les services de rédaction technique.
La documentation publiée avec TwinWorks s’ouvre dans un navigateur depuis un lien ou le QR code d’un produit, et les manuels peuvent aussi être publiés en PDF. Votre équipe reste responsable de la conformité ; TwinWorks ne certifie pas la conformité.
Mis à jour